Conditions générales de vente

1.1.La boutique en ligne accessible à l’adresse jollyheap.com est exploitée par « JOLLY-HEAP » Svitlana Sapunova, Aleja Led 4, 55-⁠020 Rzeplin, Pologne, NIP (numéro fiscal polonais) 8992772832, REGON 362440030, immatriculée au registre polonais des entreprises CEIDG (ci-après le « Vendeur »). Contact : info@jollyheap.com, tél. +48 71 880 87 27.

1.2.Le Vendeur est partie aux contrats de vente conclus et responsable du traitement des données personnelles communiquées par les acheteurs dans leur commande.

1.3.Les présentes conditions ne limitent ni n’excluent les droits des consommateurs ni ceux des personnes physiques qui concluent un contrat directement lié à leur activité professionnelle lorsque ce contrat ne revêt pas pour elles un caractère professionnel (ci-après « professionnel assimilé à un consommateur », au sens du droit polonais). Les doutes s’interprètent en faveur de ces acheteurs, et les clauses contraires aux dispositions impératives sont nulles.

2.1.Les prix affichés dans la boutique sont des prix TTC — ils incluent la TVA polonaise au taux de 23 % — hors frais de livraison, dont l’acheteur est informé avant de passer commande et dans le récapitulatif de la commande.

2.2.Nos prix sont fixés en euros. Les prix en zlotys polonais et en dollars américains sont convertis à partir des prix en euros au cours moyen de la Banque nationale de Pologne (NBP), mis à jour chaque jour. Le prix qui engage les parties est celui affiché, dans la devise indiquée, dans le récapitulatif de la commande au moment où elle est passée.

2.3.En cas de livraison dans un pays hors de l’Union européenne, la vente est une exportation soumise au taux de 0 % — le prix du récapitulatif de commande ne comprend pas la TVA. Le pays de destination peut percevoir des droits de douane, une taxe à l’importation ou des frais de dédouanement ; ils ne font pas partie du prix et sont perçus par le transporteur ou les douanes.

2.4.Une entreprise d’un autre État membre de l’Union européenne qui indique dans sa commande un numéro de TVA intracommunautaire valide, confirmé dans le système VIES, achète dans le cadre d’une livraison intracommunautaire de biens soumise au taux de 0 % — le prix du récapitulatif de commande ne comprend pas la TVA. L’acheteur répond de l’exactitude du numéro indiqué.

2.5.En cas d’annonce d’une réduction de prix, le Vendeur indique à côté du prix réduit le prix le plus bas pratiqué pour ce produit au cours des 30 jours précédant la réduction, et si le produit est proposé depuis moins de 30 jours, le prix le plus bas depuis le début de sa commercialisation.

2.6.La remise sur quantité calculée automatiquement selon le nombre de blocs commandés ne constitue pas une annonce de réduction de prix : c’est une condition contractuelle qui dépend du volume de la commande.

3.1.Les informations commerciales de la boutique, y compris les prix et descriptions des produits, constituent une invitation à contracter et non une offre.

3.2.En passant commande, l’acheteur formule une offre d’achat. Le bouton de validation de la commande porte la mention « Commander avec obligation de paiement ».

3.3.Le contrat est conclu dès que l’acheteur reçoit la confirmation d’acceptation de la commande. Le Vendeur l’envoie au plus tard 5 jours ouvrés après la commande ; passé ce délai sans confirmation, l’offre cesse d’engager l’acheteur.

3.4.La confirmation d’acceptation est envoyée à l’adresse électronique indiquée lors de la commande et contient le contenu du contrat ainsi que les présentes conditions sur un support durable.

3.5.Aucune création de compte n’est nécessaire pour commander.

3.6.L’absence de paiement dans un délai de 5 jours ouvrés après la commande vaut retrait de l’offre d’achat, sauf si les parties ont convenu d’un autre délai de paiement.

4.1.L’acheteur consommateur ou professionnel assimilé à un consommateur peut se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la prise de possession du bien par lui-même ou par un tiers, autre que le transporteur, qu’il a désigné. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, par lots ou en plusieurs pièces — à compter de la prise de possession du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

4.2.Il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation à info@jollyheap.com avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, disponible avec les informations sur la page Droit de rétractation (également en PDF), mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne, au moyen du formulaire « Renoncer au contrat ici » sur la même page (un bouton portant cette mention figure en bas de chaque page) ; le Vendeur envoie alors sans délai par e-mail un accusé de réception indiquant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de sa transmission.

4.3.En raison du volume des ensembles, le bien est récupéré chez l’acheteur par un transporteur désigné par le Vendeur : après réception de la déclaration, le Vendeur indique le coût du renvoi et fixe une date d’enlèvement. L’acheteur peut aussi renvoyer lui-même le bien à l’adresse du Vendeur, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la rétractation.

4.4.Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge de l’acheteur. Dans l’Union européenne, ils s’élèvent à environ 30 € par tranche de 100 blocs ; pour les envois depuis d’autres pays, le Vendeur indique le coût avant l’enlèvement. Détails sur la page Livraison et retours.

4.5.L’acheteur répond de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour l’examiner ne prive pas du droit de rétractation et ne retarde pas le remboursement.

4.6.Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le Vendeur), sans retard excessif et au plus tard 14 jours après réception de la déclaration de rétractation.

4.7.Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais pour lui.

4.8.Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article 38 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs, notamment lorsque le bien est confectionné selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisé. Si une commande présente ce caractère, le Vendeur en informe l’acheteur avant qu’elle ne soit passée.

4.9.Le présent paragraphe ne s’applique pas aux acheteurs autres que les consommateurs et les professionnels assimilés à des consommateurs.

5.1.L’acheteur peut payer par carte bancaire, Revolut Pay, Apple Pay ou Google Pay — le prestataire de services de paiement est Revolut — ou par virement bancaire sur le compte du Vendeur communiqué après la commande (à l’écran ou par e-mail).

5.2.Le jour du paiement est le jour du crédit du compte du Vendeur ou le jour de la confirmation d’une autorisation réussie par le prestataire de services de paiement, selon ce qui intervient en premier.

5.3.Le Vendeur peut accepter un autre mode de paiement sur accord individuel, notamment pour les commandes d’établissements financés par des fonds publics.

6.1.Le Vendeur commence l’exécution après réception du paiement, et en cas de paiement différé convenu, après acceptation de la commande.

6.2.Le délai de livraison est, en Pologne et dans les pays de l’Union européenne, de 7 jours au maximum, et hors de l’Union européenne de 10 à 14 jours, à compter du crédit du paiement ou, en cas de paiement différé, de l’acceptation de la commande.

6.3.Dans tous les cas, le Vendeur livre le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si le Vendeur ne respecte pas le délai, l’acheteur peut lui impartir un délai supplémentaire puis, à défaut d’exécution, résoudre le contrat.

6.4.Les frais de livraison dépendent du pays de livraison et de la taille du colis. Le tarif en vigueur figure sur la page Livraison et retours, et le montant exact dans le panier et le récapitulatif de la commande, avant sa validation. La livraison vers les pays absents du tarif fait l’objet d’un devis individuel avant la commande.

6.5.Une commande comprenant des biens aux disponibilités différentes est expédiée une fois complète, sauf accord contraire.

6.6.Le risque de perte ou d’endommagement fortuit du bien est transféré à l’acheteur consommateur au moment où le transporteur lui remet le bien.

7.1.Le Vendeur émet un document de vente pour chaque commande.

7.2.Les factures destinées aux acheteurs professionnels sont émises sous forme de factures structurées dans le système national polonais de facturation électronique (KSeF), conformément à la réglementation. L’acheteur reçoit en outre une visualisation de la facture à l’adresse électronique indiquée.

7.3.Le consommateur reçoit une facture sur demande, sous forme électronique à l’adresse indiquée ou sur papier avec le colis.

8.1.Le Vendeur répond envers le consommateur et le professionnel assimilé à un consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le défaut apparu pendant ce délai est présumé exister au moment de la livraison.

8.2.En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien. Le Vendeur y procède dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur et à ses frais, y compris les frais de renvoi du bien.

8.3.L’acheteur peut déclarer une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le Vendeur a refusé la réparation et le remplacement ou n’a pas mis le bien en conformité, lorsque le défaut persiste malgré une tentative d’y remédier, lorsqu’il est suffisamment grave pour justifier la résolution sans demande préalable de réparation, ou lorsqu’il ressort de la déclaration du Vendeur ou des circonstances qu’il ne mettra pas le bien en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur. La résolution est exclue si le défaut est mineur.

8.4.L’acheteur peut suspendre le paiement du prix jusqu’à ce que le Vendeur ait exécuté ses obligations liées au défaut de conformité.

8.5.Les réclamations peuvent être adressées à info@jollyheap.com, en décrivant le défaut et la demande. Le Vendeur répond dans un délai de 14 jours ; l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation.

8.6.L’acheteur renvoie le bien non conforme aux frais du Vendeur à l’adresse de son siège, après accord préalable sur le mode d’enlèvement — certains ensembles sont trop volumineux pour un envoi ordinaire.

8.7.Le Vendeur ne répond pas de l’absence d’une caractéristique du bien si l’acheteur a été expressément informé que cette caractéristique s’écartait des critères de conformité et l’a expressément et séparément acceptée au plus tard lors de la conclusion du contrat.

8.8.À l’égard des acheteurs autres que les consommateurs et les professionnels assimilés à des consommateurs, la garantie légale du Vendeur est exclue.

9.1.Indépendamment de la responsabilité décrite au § 8, le Vendeur accorde une garantie de qualité de 3 ans à compter de la remise du bien, et de 10 ans pour les aimants scellés à l’intérieur des blocs.

9.2.La garantie couvre les défauts de matière et de fabrication apparaissant lors d’une utilisation conforme à la destination du bien. Elle ne couvre ni l’usure normale, ni les dommages mécaniques survenus après la remise, ni les conséquences d’un lavage contraire aux instructions d’entretien.

9.3.La garantie est mise en œuvre par la réparation ou le remplacement de l’élément défectueux. Les demandes de garantie peuvent être envoyées à info@jollyheap.com. La garantie s’applique sur le territoire de l’Espace économique européen.

9.4.La garantie n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits découlant des règles relatives au défaut de conformité.

10.1.Le fabricant des produits au sens du règlement (UE) 2023/988 est le Vendeur — coordonnées au § 1.1 ; contact pour les questions de sécurité : info@jollyheap.com.

10.2.Les produits satisfont aux exigences des normes EN 71-⁠1, EN 71-⁠2 et EN 71-⁠3 et portent le marquage CE. Chaque bloc passe un contrôle aux rayons X en usine : nous vérifions qu’aucun corps étranger ne se trouve à l’intérieur et que les aimants sont bien en place.

10.3.Les avertissements et informations de sécurité, y compris l’indication de l’âge, figurent sur la fiche de chaque produit et sur l’emballage, dans la langue du pays de livraison.

10.4.Tout incident compromettant la sécurité peut être signalé à info@jollyheap.com. Le Vendeur prend des mesures correctives et remplit les obligations de notification prévues par la loi.

11.1.Les avis présentés sur le site proviennent d’établissements qui ont acheté le produit et l’utilisent. Le Vendeur les recueille directement et, avant publication, vérifie dans le registre des commandes que l’auteur de l’avis a bien acheté le produit. Nous ne publions pas d’avis non vérifiés.

11.2.Le Vendeur ne commande ni ne publie de faux avis et ne modifie pas le contenu des avis d’une manière qui en changerait le sens.

12.1.Par l’intermédiaire du site jollyheap.com, le Vendeur fournit gratuitement les services électroniques suivants : mise à disposition du contenu du site, panier, formulaire de commande, formulaire de contact et formulaire distributeur.

12.2.Pour utiliser le site, il faut un appareil connecté à internet et un navigateur à jour avec JavaScript activé, ainsi qu’une adresse électronique pour passer commande ou envoyer un formulaire.

12.3.Le contrat de mise à disposition du contenu du site est conclu à l’ouverture du site et prend fin lorsque vous le quittez. Le contrat d’utilisation du panier, du formulaire de commande ou du formulaire de contact est conclu lorsque vous commencez à les utiliser et prend fin à l’envoi du formulaire ou lorsque vous cessez de l’utiliser. Vous pouvez cesser d’utiliser les services à tout moment.

12.4.Il est interdit de fournir des contenus illicites, notamment de saisir dans les formulaires des contenus contraires à la loi ou portant atteinte aux droits de la personnalité d’autrui.

12.5.L’utilisation d’internet comporte des risques, notamment les logiciels malveillants et les tentatives d’usurpation de l’identité d’entreprises connues (hameçonnage). Le Vendeur ne demande jamais par courrier électronique de mot de passe ni les données complètes d’une carte bancaire ; le paiement par carte a lieu uniquement sur la page sécurisée du prestataire de services de paiement. En cas de doute sur l’origine d’un message, écrivez-nous à info@jollyheap.com.

12.6.Les réclamations concernant les services électroniques peuvent être adressées à info@jollyheap.com. Le Vendeur répond dans un délai de 14 jours.

13.1.Le Vendeur s’efforce de rendre le site et la boutique conformes aux exigences d’accessibilité du référentiel WCAG 2.1 niveau AA et de la norme EN 301 549. Les informations sur l’accessibilité du service, ses limites connues et la manière de signaler un problème figurent sur la page Accessibilité.

14.1.Le responsable du traitement des données personnelles des acheteurs traitées dans le cadre d’une commande est le Vendeur. Les données du formulaire de contact et du formulaire distributeur sont traitées conjointement par le Vendeur et JOLLYHEAP Sp. z o.o. en tant que responsables conjoints du traitement. Les règles de traitement, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité.

14.2.La fourniture des données est facultative, mais nécessaire pour passer commande et exécuter le contrat.

15.1.Passer commande suppose l’acceptation des présentes conditions générales.

15.2.Pour toute question relative à une commande : info@jollyheap.com, tél. +48 71 880 87 27.

15.3.Pour tout ce qui n’est pas réglé ici, le droit polonais s’applique, étant entendu que ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle.

15.4.Le consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment à la médiation et à l’arbitrage. Des informations sont disponibles sur le site de l’autorité polonaise de la concurrence et de la consommation (UOKiK) : polubowne.uokik.gov.pl. Le consommateur d’un autre État membre de l’Union européenne peut demander l’aide du Centre européen des consommateurs de son pays — en Pologne : konsument.gov.pl.

15.5.Les litiges avec les acheteurs autres que les consommateurs et les professionnels assimilés à des consommateurs relèvent du tribunal compétent pour le siège du Vendeur.

15.6.Le Vendeur peut modifier les présentes conditions ; les modifications entrent en vigueur 14 jours après leur publication. Les contrats conclus avant une modification restent régis par les conditions antérieures.

15.7.Les présentes conditions sont disponibles dans toutes les langues du site. En cas de divergence, la version polonaise fait foi.